A quoi servent les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et comment y accéder avec l’aide de l’ADVEM qui prépare votre Dossier ?

Nous sommes là pour vous aider face aux professionnels de santé et leurs avocats et assureurs.

Si vous pensez être victime d’un dommage imputable :

• A une action de prévention
• De diagnostic
• De soins
• Des complications liées à une vaccination obligatoire ......

Vous pouvez saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) si votre dommage présente un caractère de gravité défini par la loi, la CCI organisera une expertise médicale (gratuité pour le public mais payante pour le privé).

Le rôle de l'Advem est important:

• Sur la préparation de l’expertise médicale par l’expert missionné par l’ADVEM
• Sur la préparation de l’expertise juridique par l’avocat missionné par L’ADVEM qui soumet le dossier à la CCI

Si l’avis de l’expert désigne par la CCI. conclut à l’existence d’une responsabilité du professionnel de santé, l’assureur de celui-ci, doit présenter une offre d’indemnisation de la réparation intégrale des préjudices dans un délai de quatre mois.
Si l’expert conclut à un aléa thérapeutique et que le dommage a un caractère anormal par rapport à l’acte médical et de la santé du patient, l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) vous fera une offre d’indemnisation dans un délai d’un mois

Quels sont les critères d’acceptation de la saisine de la CCI ?

La constitution de votre dossier à la CCI en vue de son acceptation demande des compétences que l’ADVEM possède :
Dans le domaine médical le rôle du médecin de l’ADVEM est capital pour avoir une chance d’être retenu.
Dans le domaine juridique, le médecin expert de l’ADVEM constituera votre dossier médical et le transmettra à l’avocat de l’association qui préparera le dossier
juridique, selon les normes en vigueur et proposera le montant de l’indemnisation de votre recours.

Si l’ONIAM doit aussi compléter l’indemnisation de l’assureur du professionnel de santé mis en cause, il pourra proposer un montant d’indemnisation pouvant être accepté par le médecin expert de la CCI.

En effet, c’est à la victime d’apporter:

• La preuve de son dommage.
• L’existence de la faute.
• Le lien de causalité de la faute au dommage.

Cependant les avis de la CCI ne sont pas opposables au professionnel de santé dont la responsabilité est reconnue.
Malgré la reconnaissance d’une faute par l’expert désigné de la CCI, la compagnie d’assurance du professionnel de santé peut refuser d’indemniser la victime.
Dans ce cas, le recours à la CCI vous permet d’obtenir un rapport d’expertise contradictoire, gratuit s’il s’agit d’un établissement public, payant pour un
professionnel du secteur privé.

CE RAPPORT S’IL VOUS EST FAVORABLE VOUS PERMET D’ENGAGER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, UNE PROCEDURE DE RECOURS.

CONCLUSION :
l’expertise médicale et juridique des professionnels ainsi que l’expérience des bénévoles de l’ADVEM, sont essentielles pour la réussite de votre
démarche d’indemnisation.

Il est vivement recommandé d’être accompagné tout au long de la procédure lorsque l’enjeu est important pour la victime afin d’obtenir des provisions et une indemnisation justes qui prennent en compte tous les préjudices

Jean Paul MINIOU