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Loi Kouchner du 4 mars 2002
Article L. 1142-1 CSP
Dossier E MEDICAL =
• Indemniser les victimes d'accidents médicaux
• Organiser la conciliation entre les patients et les professionnels de sante
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Un principe de responsabilité Le professionnel de santé ou l'établissement n'est responsable qu'en cas de faute
L'établissement est de plein droit responsable des dommages résultant d'une infection nosocomiale sauf s'il apporte la preuve d'une cause étrangère
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Un droit à l'indemnisation par la solidarité nationale: L'aléa thérapeutique et la notion de dommage anormal.
L'infection nosocomiale conduisant à une AIPP de + de 25%