2002 - Loi KOUCHNER,
mise en place des CRCI

Loi Kouchner du 4 mars 2002
Article L. 1142-1 CSP
Dossier E MEDICAL =

Deux missions pour les CCI :

• Indemniser les victimes d'accidents médicaux

• Organiser la conciliation entre les patients et les professionnels de santé
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Un principe de responsabilité: Le professionnel de santé ou l'établissement n'est responsable qu'en cas de faute. L'établissement est de plein droit responsable des dommages résultant d'une infection nosocomiale sauf s'il apporte la preuve d'une cause étrangère
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Un droit à l'indemnisation par la solidarité nationale: L'aléa thérapeutique et la notion de dommage anormal.
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L'infection nosocomiale conduisant à une AIPP de + de 25%

Objet de l'association

- Informer, aider et conseiller les victimes

      . d'accidents médicaux
      . d'une affection iatrogène
      . d'une infection nosocomiale

- Aider les personnes victimes d'une atteinte aux droits des malades

- Participer aux comités de représentants des usagers des Etablissements de soins

- Veiller au respect des dispositions de la loi KOUCHNER du 4 mars 2002

- Participer au fonctionnement des CCI

Les accidents médicaux et infections en France