L'ADVEM vous aide à préparer votre dossier de saisie de la commission de conciliation et d'indemnisation. 

En mettant à votre disposition un avocat dont l'ADVEM garantit la compétence en matière de droit de la sante .

En pratique comment faire

✓ Le Président vous adresse un bulletin d'adhésion et vous communique le nom et l'adresse du Délégué qui suivra votre dossier.

✓ Vous adressez votre demande d'adhésion à votre Délégué, avec votre chèque. il vous transmettra un dossier confidentiel ainsi qu'un modèle de demande de dossier médical

Le dossier médical

- la demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception - joindre une copie recto verso de la CNI .

- délai = 8 jrs si soins < 5 ans, 2 mois si >5 ans

- si refus, possibilité de s'adresser à la CADA* pour les hospitalisations publiques *(Commission d'Accès aux Documents Administratifs)

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Que se passe t-il ensuite ?

✓ Votre dossier est communiqué pour avis à un avocat et à un médecin de recours.

• À réception des deux avis, votre délégué vous contacte.

Si le dossier rempli les conditions, vous recevrez un bon pour une consultation gratuite chez un avocat*

À la suite de cette consultation, vous pourrez être amené à vous rendre chez un médecin* de recours pour une étude approfondie de votre cas.

* Vous avez toujours l'entière liberté de choisir vos conseils