✓ Selon votre situation, votre dossier pourra être dirigé vers :
✓La CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation)
✓Le Tribunal, Administratif ou Tribunal Judiciaire
COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX
✓ Avant la loi de 2002 = 4 ans dans le publique et 30 ans dans le privé
✓ depuis la loi de 2002 = 10 ans dans tous les cas
✓ point de départ en cas de décès : la date de décès
Les CCI ont été mises en place par la loi de 2002 pour accélérer l'issue des dossiers qui allaient tous au tribunal.
En CCI, l'expertise est prise en charge par l'Etat donc gratuite pour l'usager.
Les CCI émettent un avis sur le dossier.
Les CCI sont composées de représentants des usagers, de professionnels de santé, d'assureurs et de l’ONIAM.
Si la CCI conclut à une responsabilité de l'établissement hospitalier ou du médecin :
C'est l'assureur qui doit faire une offre d'indemnisation
Si la responsabilité n'est pas reconnue (aléa), c'est l'ONIAM qui doit faire une offre.
En cas de refus d'offre ou de désaccord sur l'offre, un recours: judiciaire est envisageable.
Les recours judiciaires se font auprès des tribunaux :
- Administratif si vous êtes opposé à un hôpital public - Judiciaire s'il s'agit d'un établissement privé ou d'un praticien individuel
Ici, l'avance des frais de l'expertise est à la charge du demandeur.
Les tribunaux se prononcent après échange de mémoires ou de conclusion entre les protagonistes. Les décisions sont exécutoires mais peuvent faire l'objet d'un appel.