Que se passe t-il ensuite ?

✓ Selon votre situation, votre dossier pourra être dirigé vers :

✓La CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation)

✓Le Tribunal, Administratif ou Tribunal Judiciaire

COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

Les délais pour engager un recours

✓ Avant la loi de 2002 = 4 ans dans le publique et 30 ans dans le privé

✓ depuis la loi de 2002 = 10 ans dans tous les cas

✓ point de départ en cas de décès : la date de décès

• point de départ en cas survie : la date de consolidation

Le recours amiable devant la CCI

• Les CCI ont été mises en place par la loi de 2002 pour accélérer l'issue des dossiers qui allaient tous au tribunal.

• En CCI, l'expertise est prise en charge par l'Etat donc gratuite pour l'usager.

• Les CCI émettent un avis sur le dossier.

• Les CCI sont composées de représentants des usagers, de professionnels de santé, d'assureurs et de l’ONIAM.

La CCI

• Si la CCI conclut à une responsabilité de l'établissement hospitalier ou du médecin :

• C'est l'assureur qui doit faire une offre d'indemnisation

• Si la responsabilité n'est pas reconnue (aléa), c'est l'ONIAM qui doit faire une offre.

• En cas de refus d'offre ou de désaccord sur l'offre, un recours: judiciaire est envisageable.

Le recours judiciaire

Les recours judiciaires se font auprès des tribunaux :

- Administratif si vous êtes opposé à un hôpital public - Judiciaire s'il s'agit d'un établissement privé ou d'un praticien individuel

Ici, l'avance des frais de l'expertise est à la charge du demandeur.

Les tribunaux se prononcent après échange de mémoires ou de conclusion entre les protagonistes. Les décisions sont exécutoires mais peuvent faire l'objet d'un appel.