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Que se passe t-il ensuite ?

 

✓ Selon votre situation, votre dossier pourra être dirigé vers :

✓La CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation)

✓Le Tribunal, Administratif ou Tribunal Judiciaire

 

 

COMMISSIONS DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

Cliquez ici

 

 

Les délais pour engager un recours

✓ Avant la loi de 2002 = 4 ans dans le publique et 30 ans dans le privé

✓ depuis la loi de 2002 = 10 ans dans tous les cas

✓ point de départ en cas de décès : la date de décès

  • point de départ en cas survie : la date de consolidation

Le recours amiable devant la CCI

  • Les CCI ont été mises en place par la loi de 2002 pour accélérer l'issue des dossiers qui allaient tous au tribunal.

  • En CCI, l'expertise est prise en charge par l'Etat donc gratuite pour l'usager.

  • Les CCI émettent un avis sur le dossier.

  • Les CCI sont composées de représentants des usagers, de professionnels de santé, d'assureurs et de l’ONIAM.

La CCI

 

  • Si la CCI conclut à une responsabilité de l'établissement hospitalier ou du médecin :

  • C'est l'assureur qui doit faire une offre d'indemnisation

  • Si la responsabilité n'est pas reconnue (aléa), c'est l'ONIAM qui doit faire une offre.

  • En cas de refus d'offre ou de désaccord sur l'offre, un recours: judiciaire est envisageable.

Le recours judiciaire

 

Les recours judiciaires se font auprès des tribunaux :

- Administratif si vous êtes opposé à un hôpital public - Judiciaire s'il s'agit d'un établissement privé ou d'un praticien individuel

Ici, l'avance des frais de l'expertise est à la charge du demandeur.

Les tribunaux se prononcent après échange de mémoires ou de conclusion entre les protagonistes. Les décisions sont exécutoires mais peuvent faire l'objet d'un appel.

Contact : JP MINIOU | 06 81 04 04 79 | email: advemjpm@yahoo.com
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